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COMMUNIQUÉ

Relaxe en appel d’une jeune femme victime de violence conjugale

Le 21 décembre 2007

La jeune femme victime de violences conjugales condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en juillet 2007 à 3 mois de prison avec sursis et 800 euros de dommages-intérêts pour soustraction d’enfant à l’autorité parentale, alors qu’elle avait dû fuir avec ses enfants les violences de son mari, a été relaxée cette semaine par la Cour d’Appel de Douai.

La jeune femme va donc pouvoir désormais poursuivre sa procédure de divorce, engagée en 2003 et annulée en avril 2006 en raison de ce même motif de soustraction d’enfant.

En première instance, l’association SEDIRE de Dunkerque (www.sedire.fr) et sa directrice qui avaient aidé la jeune femme à s’éloigner de son mari violent, et qui avaient elles aussi été poursuivies par le conjoint, avaient été relaxées car à l’époque des faits, la loi incriminant les personnes morales, n’était pas encore entrée en vigueur.

La Fédération Nationale Solidarité Femmes se félicite de cette décision de la Cour d’appel de Douai qui va permettre aux associations d’accueil de femmes victimes de violences conjugales de travailler sans la menace permanente de procédures judiciaires des conjoints ou ex-conjoints violents.

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